Nous en étions là...

Les choses ont commencé d'avancer sur cette loi, pour la contester au parlement tout d'abord, mais néanmoins, cet amendement et bien d'autres dans le projet sont inacceptables!!!

http://www.sauvonslarecherche.fr/spip.php?article1625

COMMUNIQUÉ LDH

Paris, le 13 septembre 2007

Des tests ADN pour les demandeurs de visas : l’amendement au projet de loi « maîtrise de l’immigration » qui vient d’être adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la rupture avec le droit commun et avec les principes de la République.

Il s’agit de « proposer » (sic) aux demandeurs de visas de faire effectuer, à leurs frais, un test ADN pour obtenir une empreinte génétique prouvant leur filiation. Faut-il rappeler que l’article 16 du Code civil interdit formellement toute « étude génétique des caractéristiques d’une personne » sauf « à des fins médicales ou de recherche scientifique » ? Seul un magistrat peut ordonner le recours aux empreintes génétiques pour établir une filiation. Mais ce qui est bon pour les Européens ne l’est plus pour certaines catégories d’étrangers qui relèvent apparemment d’une immigration que la majorité parlementaire ne veut plus « subir ».

Dérogation au droit commun, traitement discriminatoire… à plus d’un titre : ces analyses coûtant plusieurs centaines d’euros, on voit aisément quel genre de tri entre les demandeurs elles permettront, alors surtout qu’il faudra déjà, si le projet est adopté, payer des études de français avant de prétendre obtenir un visa. Etre un immigré « choisi » ne sera pas donné à toutes les bourses.

Quant à l’hypocrisie qui consiste à prétendre que le test ADN ne sera que « proposé » et non imposé, elle ne trompe évidemment personne : nul ne sera obligé de passer le test… ni d’obtenir un visa.

Chaque semaine, ou peu s’en faut, apporte désormais son lot d’innovations « décomplexées » qu’aucune hésitation, aucun scrupule ne semble pouvoir retenir. Jusqu’où notre pays sera-t-il ainsi entraîné sur la voie du refus de l’autre, de la stigmatisation et de la suspicion généralisée ?

La Ligue des droits de l’Homme appelle l’ensemble des parlementaires à mesurer les risques que cet emballement incontrôlé fait courir, à plus ou moins brève échéance, aux valeurs de la République et à la cohésion de la société française.

Communiqué commun FIDH/LDH

Avec les organisations membres de la FIDH signataires ci-dessous (liste non exhaustive)

Paris, le 14 septembre 2007 - Le Parlement français examine un nouveau projet de loi destinée à restreindre encore une fois le regroupement familial. Après l’obligation de l’apprentissage du français, voici que des députés prétendent « proposer » des tests ADN pour s’assurer de la filiation des enfants. Chacun sait qu’en fait, ces tests seront imposés.

La volonté de pallier l’absence de documents d’état civil ou la fraude travestit la réalité quotidienne que les étrangers candidats au regroupement familial vivent. Dans les faits, les consulats vérifient quotidiennement les documents qui leurs sont produits, n’hésitent pas à les remettre en cause, à en demander de supplémentaires voire à prendre prétexte d’une perte pour les solliciter à nouveau. C’est ainsi que certaines personnes attendent depuis des années des visas qu’ils sont en droit d’obtenir sous couvert d’un arbitraire de plus en plus systématique.

Imposer aux étrangers, ayant le droit de s’établir en France pour tout simplement vivre une vie de famille normale, un test ADN, c’est non seulement renforcer l’arbitraire (et le coût déjà exorbitant des formalités) mais c’est admettre que les étrangers et leurs familles n’ont pas les mêmes droits fondamentaux que les Français.

La France interdit, en effet, hors décision de justice ou besoins médicaux, de procéder à de tels tests tout simplement parce qu’elle considère, à juste titre, que la définition de la famille ne se borne pas au lien biologique.

Réduire la filiation au seul lien biologique, c’est non seulement appliquer un traitement discriminatoire aux étrangers mais c’est aussi nier qu’une famille, ce sont des liens d’une autre nature que ceux du sang.

En décidant d’imposer un tel test aux étrangers, le législateur français nie l’histoire personnelle de chacun.

C’est l’humanité d’hommes, de femmes et d’enfants qui est déniée en la réduisant à une chaîne de molécules.

Nous voulons affirmer solennellement que, venant après de multiples mesures restrictives et vexatoires, après les propos insultants tenus à Dakar par le président de la République française, nous ressentons cet amendement de la majorité des députés français comme une injure faite à notre identité humaine.

Nous n’acceptons pas que la France institue ainsi une xénophobie d’Etat.

Organisations membres de la FIDH signataires

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PARIS (AFP) - François Fillon a appelé mercredi à ne pas "rejeter d'emblée" l'amendement sur les tests ADN répondant à François Hollande qui l'exhortait, lors de la séance des questions d'actualité de l'Assemblée nationale, à le retirer.

Matignon a ensuite précisé que le ministre voulait bien dire demandeurs de titres de séjour.

"Je pense que rien ne justifie d'emblée de rejeter un système qui est pratiqué" par "12 pays européens", a dit le chef du gouvernement avant d'ajouter: "le gouvernement est décidé à utiliser les techniques modernes de biométrie au service d'une politique maîtrisée de l'immigration".

"Agir autrement, ce serait de la naïveté ou de l'inconséquence et ce serait donc contraire à l'intérêt général", a-t-il affirmé.

"La France est une nation d'intégration, ce qui signifie que celui qui vient en France adopte la France et que la France l'adopte en retour comme l'un des siens. Il n'y a donc pas d'intégration sans valeurs communes et il n'y a donc pas d'immigration sans contrôle ni sans exigences", a fait valoir le Premier ministre.

"C'est la raison pour laquelle nous voulons passer d'une immigration subie à une immigration choisie et nous entendons nous doter de tous les moyens permettant d'aboutir à ce résultat", a-t-il lancé sous les protestations de la gauche.

"Evitons sur le fond les polémiques et les caricatures", a demandé le Premier ministre excluant que l'amendemant polémique déposé par le député UMP Thierry Mariani au projet de loi sur la maîtrise de l'immigration corresponde à un "fichage génétique" ou à une volonté "de porter atteinte aux lois de bioéthique".

"Le débat se poursuit au Sénat et le gouvernement en tirera toutes les conséquences", a-t-il dit.

Cet amendement "a soulevé une émotion légitime et une mobilisation qui va bien au delà des rangs habituels de la gauche", l'avait interpellé auparavant le premier secrétaire du PS François Hollande.

"Des corrections ont été apportées, mais ces corrections vont le rendre ou impraticable - alors pourquoi le maintenir ? - ou le limiter à quelques cas, ce qui est encore plus grave en terme de discrimination", a-t-il insisté.

"Quand un amendement soulève cette émotion même quand il est corrigé, la sagesse exige aujourd'hui de le retirer", avait-il demandé.

L'article sur les tests ADN, introduit lors du débat à l'Assemblée, a été supprimé en commission au Sénat la semaine dernière.

Le ministre de l'Immigration Brice Hortefeux s'est rallié mardi à un amendement proposé par le président de la commission des Lois du Sénat Jean-Jacques Hyest, mais que la commission n'a pas adopté, prévoyant "un régime d'autorisation du test ADN par l'autorité judiciaire" et une recherche de filiation avec la seule mère plutôt qu'avec le père.